17.03.2025 - 00:00 | Son Güncellenme:
NOTIFICATION PAR ANNONCE
RÉPUBLIQUE DE TURQUIE
Du 4ème Tribunal de la Famille d'Aksaray
NUMÉRO D'AFFAIRE : 2020/243 - NUMÉRO DE DÉCISION : 2025/82
DÉFENDERESSE: JOELLE JOCELYNE HELENE BLANC MASSIT - FILLE D'ALBERT ET PAULETTE - NÉE LE 28/05/1955 EN VOIRON
ADRESSE: 8 RUE PAUL PATURLE 38380 ST. LAURENT DU PONT VOIRON, FRANCE
Suite à l'audience publique concernant l'affaire de divorce (Divorce contentieux pour cause de rupture irrémédiable du lien conjugal) intentée devant notre tribunal par le demandeur ZAFER AKBULUT contre la défenderesse,
JUGEMENT: Comme expliqué en détail ci-dessus, la demande a été acceptée, et les dispositions suivantes ont été arrêtées :
1. Dissolution du mariage entre ZAFER AKBULUT, né le 01/01/1961 à Aksaray, fils de Mahmut et Sedef, enregistré au registre de la population de la province d'Aksaray, district central, quartier de Topakkaya Gülhane, volume : 155, foyer : 19, numéro d'inscription : 65, numéro d'identité turc : 57169566342, et JOELLE JOCELYNE HELENE BLANC MASSIT (AKBULUT), de nationalité française, née le 28/05/1955 en France, fille d'Albert et de Voiron, conformément à l'article 166/1 du Code Civil Turc (TMK), pour cause de rupture irrémédiable du lien conjugal,
2. Aucun nouveau paiement des frais de justice n'est requis, ceux-ci ayant été préalablement acquittés,
3. Les frais de procédure sont laissés à la charge du demandeur.
4. Le solde restant des avances versées par le demandeur sera remboursé par virement électronique sur un compte bancaire communiqué après la finalisation de la décision. En l'absence de cette communication, le remboursement sera effectué via PTT (Poste Turque) en envoi contre remboursement, les frais étant déduits des avances,
5. Une somme de 561,00 TRY, correspondant aux frais de jugement et d'expédition non perçus à la date du jugement, sera prélevée sur le demandeur et versée au Trésor public.
6. Une copie conforme de la décision sera transmise à la Direction de l’état civil une fois la décision définitive,
Le jugement a été prononcé publiquement et en présence du demandeur, avec la possibilité de faire appel devant la Cour régionale de justice de Konya dans un délai de 2 semaines à compter de la notification.
03/02/2025
Cette décision sera considérée comme dûment notifiée à la défenderesse JOELLE JOCELYNE HELENE BLANC MASSIT 7 jours après la date de publication de cet avis. Si aucun recours légal n'est introduit dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification, la décision deviendra définitive.
#ilangovtr Basın no ILN02191228
